CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

SERVICE DE BALADE CANINE

Les présentes conditions générales de vente ont pour objectif de régir les prestations de balades canines fournies par madame Justine Ranquet. Le client (propriétaire de l’animal) déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, leur acceptation est claire et sans réserve à compter de la signature du présent contrat qui entraîne l’adhésion automatique à ces CGV.

ARTICLE 1 – DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

Madame Justine Ranquet (Petsitter) propose à ses clients un service de balades canines. Ce service consiste à se rendre au domicile du client, d’emmener le chien en balade à l’extérieur de son domicile, puis de le ramener après la promenade.

Les balades peuvent être :

• Collectives (en groupe avec d’autres chiens)

• Individuelles (seulement avec le chien du propriétaire)

ARTICLE 2 – TARIFS

Les tarifs sont mentionnés sur le contrat de balades canines. Les tarifs s’entendent nets en euros (TVA non applicable — article 293 B du CGI). Le montant total à régler comprend le prix de base et les éventuelles options payantes. Aucun frais de gestion ou de dossier n’est appliqué.

ARTICLE 3 – PRÉ-VISITE

Une pré-visite gratuite et obligatoire est réalisée avant la première balade. Elle permet de rencontrer le chien et d’évaluer son comportement. Madame Justine Ranquet. se réserve le droit de refuser un animal sans justification.

Si le propriétaire n’est pas présent lors des balades, un double des clés peut être remis au petsitter lors de la pré-visite.

Le propriétaire s’engage à informer le petsitter de l’état de santé de son chien lors de la pré-visite. Madame Justine Ranquet ne peut être tenue responsable en cas de maladie durant le contrat.

ARTICLE 4 – CONTRAT ET FACTURATION

Le contrat prend effet à la date de signature par les deux parties.

Une facture détaillée est remise au client une fois le contrat épuisé, incluant les frais imprévus (ceux-ci seront facturés uniquement après accord du propriétaire, sauf urgence vétérinaire). Le paiement est dû en totalité à la dernière prestation du contrat.

Modes de paiement acceptés : virement bancaire, chèque ou espèces.

Un forfait de 10 balades est valable uniquement trois mois. Les forfaits de balades peuvent être facturés dès la signature du contrat.

ARTICLE 5 – DEVIS

Un devis gratuit peut être demandé par mail. Il est valable un mois, mais ne réserve pas les dates et horaires des balades.

ARTICLE 6 – URGENCE VÉTÉRINAIRE

En cas d’urgence, le petsitter peut conduire l’animal chez le vétérinaire indiqué par le propriétaire ou, à défaut, chez un vétérinaire de son choix. Le petsitter est autorisé à engager jusqu’à 100€ de frais vétérinaires. Au-delà, le propriétaire devra payer directement le vétérinaire. Tous les frais vétérinaires, médicaux et de déplacement seront remboursés ou payés directement par le propriétaire.

ARTICLE 7 – RÉSERVATION ET ANNULATION

La réservation peut être effectuée lors de la signature du contrat ou par mail / message ultérieurement. Toute prestation non annulée au moins 24h à l’avance est due en totalité (sauf maladie ou décès de l’animal, sur attestation vétérinaire). Si madame Justine Ranquet annule une prestation en moins de 24h, celle-ci ne sera pas facturée.

Pour le forfait de 10 balades : passé le délai de validité de 3 mois à compter de la date de début du forfait, les balades non réalisées seront considérées comme perdues. Aucune prolongation ne sera accordée sauf en cas d’empêchement du petsitter ou de maladie justifiée de l’animal. Les forfaits sont non remboursables, même partiellement.

ARTICLE 8 – IDENTIFICATION ET SANTÉ

Le chien doit être identifié (tatouage ou puce électronique, article L. 212-10 du Code Rural).

Tous les chiens doivent être à jour de leurs vaccinations obligatoires, à savoir la Maladie de Carré, la Parvovirose, l’Hépatite de Rubarth, et la Leptospirose.

Le carnet de santé et les documents d’identification doivent être laissés à disposition du petsitter.

ARTICLE 9 – FRAIS ET MODE DE DÉPLACEMENT

Au-delà de 5 km entre le domicile du petsitter et celui du propriétaire, des frais de déplacement de 0,50€/km s’appliquent. Les frais de déplacement en cas d’urgence vétérinaire sont également facturés à 0,50€/km.

ARTICLE 10 – DÉCÈS DE L’ANIMAL

Madame Justine Ranquet ne pourra être tenue responsable en cas de décès accidentel. Une autopsie pourra être réalisée aux frais du propriétaire pour déterminer les causes du décès.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉS

Pendant toute la durée de la garde ou des prestations, Madame Justine Ranquet agit en tant que gardienne de l’animal, au sens de l’article 1243 du Code civil. À ce titre, elle est légalement responsable des dommages que l’animal pourrait causer à des tiers ou à des biens pendant qu’il est sous sa garde (y compris lors des promenades), sauf cas de force majeure ou faute d’un tiers.

Madame Justine Ranquet est assurée en responsabilité civile professionnelle (RC Pro), couvrant les dommages causés par les animaux sous sa garde.

Le propriétaire accepte les risques inhérents aux balades collectives (griffures, morsures, blessures, etc.) et aux balades en liberté (fugue, blessure, etc.).

En cas de blessure, de maladie ou d’accident impliquant l’animal pendant la prestation, la petsitter s’engage à contacter dans les plus brefs délais le propriétaire et, si nécessaire, un vétérinaire. Les frais vétérinaires engagés restent à la charge du propriétaire, sauf en cas de négligence avérée de la petsitter.

Les données personnelles des clients sont strictement confidentielles et utilisées uniquement pour la gestion des prestations. Elles ne seront en aucun cas transmises à des tiers sans autorisation préalable.

ARTICLE 12 – FOURNITURES

Le propriétaire doit fournir :

• Manteau, collier, harnais, laisse ou longe

• Médicaments (avec ordonnances) ou soins particuliers si nécessaires

ARTICLE 13 – VÉRIFICATION DE L’IDENTITÉ ET DE L’ASSURANCE DU PROPRIÉTAIRE

Madame Justine Ranquet se réserve le droit de vérifier l’identité du propriétaire de l’animal au moment de la pré-visite ou de la signature du contrat (carte d’identité ou passeport).

Le propriétaire de l’animal s’engage à disposer d’une assurance responsabilité civile en cours de validité couvrant les dommages que pourrait causer son animal en dehors des temps de garde ou en cas de circonstances exceptionnelles ne relevant pas de la responsabilité de la petsitter.

En cas de refus de présenter ces documents, Madame Justine Ranquet pourra refuser la prestation sans justification ni remboursement des arrhes.

ARTICLE 14 – LITIGE / MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
2 Rue Marc Sangnier, 33130 Bègles.