CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

GARDE AU DOMICILE DU PROPRIETAIRE

Les présentes conditions générales de vente ont pour objectif de régir la prestation de garde au domicile du propriétaire fournie par madame Justine Ranquet. Le client (propriétaire de l’animal) déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV. Leur acceptation est claire et sans réserve à compter de la signature du présent contrat, qui entraîne l’adhésion automatique à ces CGV.

ARTICLE 1 – DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
Madame Justine Ranquet (Petsitter) propose à ses clients un service de garde à leur domicile, incluant la présence au domicile selon les horaires convenus et les soins nécessaires pour l’animal.

ARTICLE 2 – TERMES DU SÉJOUR

Le propriétaire de l’animal s’engage à respecter les dates et horaires des visites convenus. Si la prestation devait être prolongée ou modifiée, Madame Justine Ranquet doit en être avertie au moins 48h à l’avance et se réserve le droit d’accepter ou de refuser.

ARTICLE 3 – PRÉ-VISITE

Une pré-visite gratuite et obligatoire est réalisée avant la première visite. Elle permet de rencontrer le chien et d’évaluer son comportement. Madame Justine Ranquet. se réserve le droit de refuser un animal sans justification.

Le propriétaire s’engage à informer le petsitter de l’état de santé de son chien lors de la pré-visite. Madame Justine Ranquet ne peut être tenue responsable en cas de maladie durant le contrat.

ARTICLE 4 – TARIF ET RÉSERVATION

Les tarifs sont mentionnés sur le présent contrat de garde d’animaux au domicile du propriétaire. Les tarifs s’entendent nets en euros (TVA non applicable — article 293 B du CGI). Le montant total à régler se compose du prix de base plus d’éventuelles options payantes. Les réservations sont vivement recommandées, surtout en période de vacances scolaires. Aucun remboursement n’est effectué en cas de départ tardif ou de retour anticipé.

ARTICLE 5 – CONTRAT ET FACTURATION

Des arrhes d’un montant de 50% (versées à la signature du contrat, non remboursables sauf en cas de décès de l’animal sur attestation vétérinaire) seront demandées pour assurer la réservation. Le solde devra être réglé à la fin de la garde. Une facture détaillée sera remise au client. Les paiements s’effectuent par virement, chèque ou espèces.

ARTICLE 6 – ANNULATION

L’absence de paiement des arrhes avant le début de la prestation est considérée comme une annulation. Si l’annulation provient de madame Justine Ranquet, le client recevra le double du montant des arrhes versées. Si l’annulation émane du propriétaire, les arrhes ne seront pas remboursées.

ARTICLE 7 – URGENCE VÉTÉRINAIRE

En cas d’urgence, le petsitter peut conduire l’animal chez le vétérinaire indiqué par le propriétaire ou, à défaut, chez un vétérinaire de son choix. Le petsitter est autorisé à engager jusqu’à 100€ de frais vétérinaires. Au-delà, le propriétaire devra payer directement le vétérinaire. Tous les frais vétérinaires, médicaux et de déplacement seront remboursés ou payés directement par le propriétaire.

ARTICLE 8 – IDENTIFICATION ET SANTÉ

Le chien doit être identifié (tatouage ou puce électronique, article L. 212-10 du Code Rural).

Il est recommandé que les chiens soient à jour de leurs vaccinations de base, incluant la Maladie de Carré, la Parvovirose, l’Hépatite de Rubarth et la Leptospirose.

Si un état parasitaire préjudiciable est constaté, un traitement aux frais du propriétaire pourra être appliqué.

Si un traitement médical est nécessaire, une ordonnance de moins d’un an doit être fournie. Madame Justine Ranquet ne pourra être tenue responsable en cas de maladie.

Le carnet de santé et les documents d’identification doivent être laissés à disposition du petsitter.

ARTICLE 9 – DÉCÈS DE L’ANIMAL

Madame Justine Ranquet ne pourra être tenue responsable en cas de décès accidentel. Une autopsie pourra être réalisée aux frais du propriétaire pour déterminer les causes du décès.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉS

Madame Justine Ranquet ne peut être tenue responsable des dommages causés par l’animal dans l’habitation du propriétaire ou à des tiers. Elle n’est pas responsable d’une fugue, notamment si le chien a accès à l’extérieur ou dégrade les clôtures de son domicile.

Les frais vétérinaires découlant d’un accident seront intégralement à la charge du propriétaire.

Les coordonnées des clients ne seront pas transmises à un tiers et seront utilisées uniquement pour la gestion des contrats.

ARTICLE 11 – FOURNITURES ET ALIMENTATION

Le propriétaire doit fournir la nourriture, les gamelles, le couchage, les jouets et tout autre matériel nécessaire à l’animal. Les instructions concernant l’alimentation doivent être communiquées à madame Justine Ranquet .

ARTICLE 12 – ASSURANCE

Madame Justine Ranquet dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la MATMUT.

ARTICLE 13 – VÉRIFICATION DE L’IDENTITÉ ET DE L’ASSURANCE DU PROPRIÉTAIRE

Madame Justine Ranquet se réserve le droit de vérifier l’identité du propriétaire de l’animal au moment de la pré-visite ou de la signature du contrat (carte d’identité ou passeport).

Le propriétaire doit également attester qu’il possède une assurance responsabilité civile couvrant les éventuels dommages causés par son animal.

En cas de refus de présenter ces documents, Madame Justine Ranquet pourra refuser la prestation sans justification ni remboursement des arrhes.

ARTICLE 14 – LITIGE / MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux